SAPIN II, FCPA et Bribery Act : comparaison des dispositifs de lutte contre la corruption

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Contrairement à la loi Sapin II, les deux lois anglo-saxonnes FCPA (USA) et Bribey Act (UK), ne prévoient pas de liste limitative de mesures préventives à mettre en place au sein des sociétés.
Celles-ci sont libres de réaliser leur programme de conformité comme elles l’entendent.
En revanche, en cas de contrôle, les autorités vont s’assurer de l’efficacité de leur politique anti-corruption au regard des recommandations figurant dans les guides FCPA et Bribery Act.
Les huit obligations prévues par la loi Sapin II reprennent pour l’essentiel ces recommandations.