QPC 2021-970 : conformité à la constitution Actualités Publié le 20 février 2022 QPC 2021-970 : le conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale conformes à la constitution le 18 février 2022 (cliquer pour avoir accès à l’audience)
