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Délégations de pouvoirs dans l’entreprise

Le Cabinet BASS MAZON ASSOCIÉS a défini une méthodologie de mise en place de délégations de pouvoirs dans les entreprises.

Dans l’entreprise, le dirigeant de droit est par défaut le responsable pénal par application d’une sorte de « responsabilité pénale du fait d’autrui », car c’est au chef d’entreprise d’assurer le contrôle et la surveillance de ses salariés.

La seule façon de transférer et répartir la responsabilité pénale dans l’entreprise est de mettre en place un système de délégations de pouvoirs.

La délégation de pouvoir n’est effective que si le délégataire dispose de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller au respect de la réglementation au sein de l’entreprise.

Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués : en cas d’infraction, le délégataire sera le responsable pénal en lieu et place du délégant.

En matière de délégations de pouvoirs, les missions du Cabinet BASS MAZON ASSOCIÉS visent à répondre à toutes ou parties des questions suivantes :

  • La mise en place de délégations de pouvoirs est-elle justifiée dans mon entreprise compte tenu de sa taille, de son organisation ou de son secteur d’activité ?
  • Quels seraient les pouvoirs délégués ?
  • Qui seraient les principaux délégataires de pouvoirs ?
  • Comment concilier les responsabilités des managers hiérarchiques et des managers fonctionnels ?
  • Quelles seraient les modalités de mise en œuvre (formation, formalisation, suivi dans le temps,…) ?

 

La méthodologie du Cabinet BASS MAZON ASSOCIÉS comporte 3 étapes :

Etape 1 : Sensibilisation du Comité de direction au risque pénal dans son entreprise

Avant de mettre en place les délégations de pouvoirs, il est nécessaire d’en expliquer l’utilité ce qui passe par la présentation des grands principes de la responsabilité pénale en entreprise (personne morale et/ou personnes physiques), les principaux risques pénaux de l’entreprise sur la base de notre référentiel (pénal social, pénal économique, pénal de l’environnement,…), et enfin la définition et les conditions de validité des délégations de pouvoirs.

Etape 2 :  Identification des domaines de délégations de pouvoirs

Au vu de l’organigramme, des fiches de poste et d’entretiens individuels avec les membres du comité de direction et certains des cadres susceptibles d’être délégataires, nous identifions les domaines de délégations de pouvoirs dans l’entreprise en prenant en compte les principaux risques pénaux de l’entreprise.

Etape 3 : Recommandations au Comité de direction, formalisation des délégations de pouvoirs et suivi

Sur la base des conclusions de l’étape 2, nous présentons au Comité de direction le référentiel des principaux risques pénaux de l’entreprise et les périmètres de délégations de pouvoirs que nous recommandons.

Une fois le schéma de délégation de pouvoirs adopté, nous proposons les modalités de mise en place et de suivi.

Enfin, nous pouvons contribuer à la rédaction des délégations de pouvoirs, définir un programme de formation des délégataires et préconiser un suivi dans le temps des délégations de pouvoirs pour prendre en compte les futures modifications dans l’organisation de l’entreprise.